J.O. 35 du 10 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un accord prorogeant les dispositions conventionnelles destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières
NOR : AGRF0600282V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 1339 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives laitières, l'accord du 15 décembre 2005 prorogeant les dispositions conventionnelles destinées à favoriser la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
La fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA,
D'autre part.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 janvier 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi (bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varennes, 75349 Paris 07 SP.